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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_661ad440bc958a9e1aa3027945d0d935

Extrait public

Un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d'une licence ne peut détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale faisant partie de son actionnariat ou d'une personne morale dont il…

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