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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_a77304d1a253d416eeaba1c89dfdf1ed

Extrait public

Un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d'une licence, ou une personne physique ou morale en faisant partie, peut détenir, directement ou indirectement, une participation au capital social et/ou des droits de vote d'un…

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