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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_42a7402cb041cec7e87072656eb807d6

Extrait public

Un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d'une licence, ou une personne physique ou morale en faisant partie, peut détenir, directement ou indirectement, une participation au capital social et/ou des droits de vote d'un…

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