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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_8081d5569048026cab6bdc96acbc9536

Extrait public

Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 51% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une licence relative à un service de communication audiovisuelle.

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