Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Les licences et autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux demandeurs qui s'engagent à respecter, outre les dispositions de la présente loi, les dispositions générales suivantes :
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