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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_4acd3647cfb3272f0e948ae9fb2cbf2c

Extrait public

la diffusion d'émission audiovisuelle par des organisateurs de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, commercial ou social, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d'appel à la…

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