Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
L'autorité compétente assure la surveillance phytosanitaire des végétaux cultivés et autres végétaux aux fins de s'assurer de leur état au regard des organismes nuisibles.
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