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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_d7c925e76a64e7c5195247714c17b414

Extrait public

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux organismes nuisibles, aux agents de lutte biologique, aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets importés, exportés, produits ou mis en circulation sur le territoire national…

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