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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_d45039e273f5e27964cba669c0b3a3d5

Extrait public

En cas de fuite accidentelle d'organismes nuisibles, le bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 9 ci-dessus doit immédiatement en informer l'autorité compétente, aux fins de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la…

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