Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
L'autorisation est retirée lorsqu'il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque son bénéficiaire ne se conforme pas aux prescriptions mentionnées dans ladite autorisation.
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