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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_c513db0eb24f3ae088445ed8b9f29470

Extrait public

Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, détient des végétaux, produits végétaux ou autres objets doit, lorsqu'elle constate la présence d'un organisme nuisible sur ou dans ces végétaux, produits végétaux ou…

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