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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_c4fb796950f236b01a619bc20212775b

Extrait public

Après la délivrance de l'autorisation, l'autorité compétente effectue des contrôles sur pièces et si nécessaire des visites sur place des locaux, des installations et des équipements utilisés par le bénéficiaire, pour s'assurer du respect…

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