Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
Lorsque l'autorisation concerne la production des agents de lutte biologique, les locaux de production doivent être préalablement agréés par l'autorité compétente.
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