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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_b9425e712248aa3534ed28b7c3571ade

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1)

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