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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_b522639871b2c2668c14dbf55710ed36

Extrait public

En cas de refus des détenteurs des végétaux, produits végétaux ou autres objets d'exécuter les mesures phytosanitaires ordonnées conformément au 5) de l'article 28 ci-dessus, celles-ci sont exécutées par l'autorité compétente, ou sous son…

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