Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
Toute importation de matériel végétal de multiplication ou de végétaux de plantation y compris les semences et plants et les plantes ornementales est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité compétente, à la demande de…
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