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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_ae05c18ec4953f7e4057c53222c60334

Extrait public

Les frais engagés par l'autorité compétente pour la destruction des organismes nuisibles, des agents de lutte biologique, des végétaux, produits végétaux et autres objets qui, en vertu des dispositions de la présente loi sont à la charge…

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