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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_ad84937feeea80c330cb43245053190b

Extrait public

Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procès-verbaux y relatifs, les agents de la…

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