Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 47
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
L'exécution des mesures phytosanitaires prescrites par l'autorité compétente dans le cadre des dispositions de l'article 28 ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité même s'il en résulte la destruction des végétaux, produits végétaux ou…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.