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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_9437f3756f020bbc99c5c45df1d9c9d1

Extrait public

En cas de confirmation de la présence d'un organisme nuisible de quarantaine ou, le cas échéant, d'un organisme nuisible non de quarantaine, le plan d'urgence prévu à l'article 5 ci-dessus est déclenché et, conformément aux protocoles…

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