Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents visés à l'article 49 ci-dessus peuvent :
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