Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
L'autorisation est retirée, sans suspension préalable, lorsqu'il est constaté que la poursuite des activités constitue un danger pour les végétaux ou pour l'environnement.
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