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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_678c57c8a221d9d06ea3c5e82dd39500

Extrait public

La production, la circulation et la plantation des végétaux et des produits végétaux, y compris dans les pépinières et laboratoires, sont soumises aux contrôles phytosanitaires.

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