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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_66c731232be06fd165243134ee6f2808

Extrait public

Tout opérateur qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, produit, ou détient même à titre temporaire des organismes nuisibles ou des agents de lutte biologique ou des végétaux, des produits végétaux ou autres objets, doit être…

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