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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_639205b1e1044e5817b50a60a38f2448

Extrait public

L'inspection phytosanitaire prévue à l'article 37 ci-dessus est destinée à s'assurer que les végétaux, les produits végétaux et les autres objets, importés ou en transit par le territoire national ne sont pas des vecteurs de propagation…

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