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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_3e42a17bda0cb21f5d4653c670cdd454

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, l'autorité compétente peut autoriser, sur demande de l'intéressé, personne physique ou morale, l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation…

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