Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
Tout prélèvement d'échantillon fait l'objet d'un procès- verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comportant notamment les mentions suivantes :
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