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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_3d0a7c5ada7d31898672a9d1f20c3932

Extrait public

Les procès-verbaux prévus aux articles 51 et 53 ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire.

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