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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_341a7f9fe8e2f270ae0100291a62b186

Extrait public

L'autorité compétente assure une veille phytosanitaire permanente sur le territoire national.

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