Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 55
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
L'original des procès-verbaux visés aux articles 51 et 53 ci-dessus doivent être adressés au ministère public compétent dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date d'établissement de la dernière pièce devant…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.