Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
La demande d'autorisation prévue à l'article 18 ci- dessus doit être accompagnée d'un dossier composé d'une partie administrative et d'une partie scientifique et technique permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le demandeur…
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