Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
Suite à la déclaration visée à l'article 26 ci-dessus, l'autorité compétente procède aux investigations nécessaires pour confirmer ou infirmer la présence de l'organisme nuisible.
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