Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 29
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
Dans le cas où la destruction est ordonnée conformément au 5) de l'article 28 ci-dessus celle-ci ne peut être exécutée qu'après constatation de l'état des lieux par les agents habilités de l'autorité compétente cités à l'article 49…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.