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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_138f6a46f452ed5259b876ef851c370c

Extrait public

Si, lors de l'inspection phytosanitaire sus indiquée, il apparait que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne répondent pas aux exigences phytosanitaires qui leur sont applicables, l'autorité compétente prend immédiatement…

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