Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles
L'autorité compétente soumet à des mesures de surveillance et de contrôle réguliers les zones bénéficiant du statut de << zone protégée » aux fins de maintenir ou de lever ledit statut.
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