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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_6332fc81e298b046617199d124c506ac

Extrait public

L'autorité compétente prend toutes les mesures qu'elle juge nécessaire pour la surveillance, la prévention, le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles, y compris à l'importation.

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