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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_0072d1f95b367c9a0aada5a6a4b894a4

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues

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