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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_cd88de51157d97eeee50fd860e04319a

Extrait public

Lorsque la réglementation du pays de destination l'exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire d'exportation ou d'un certificat phytosanitaire de…

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