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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_0b24d0b9c2e8920bed2128ce5f03d08b

Extrait public

Sans préjudice de tout autre document prévu par la législation et la réglementation en vigueur, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être accompagnés, lors de leur importation, du certificat phytosanitaire ou du…

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