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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_5075dcd1809ff4cd1dcc51438d46dd0d

Extrait public

Si, lors de l'inspection phytosanitaire sus indiquée, il apparait que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne répondent pas aux exigences phytosanitaires qui leur sont applicables, l'autorité compétente prend immédiatement…

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