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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_2e6bbd17814e9562c7e0c76e4fe35520

Extrait public

L'introduction sur le territoire national, le transport, la production, la manipulation, la mise sur le marché, le lâcher dans l'environnement ou l'exportation des agents de lutte biologique est soumise à autorisation délivrée par…

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