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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_9ee6212b89b046a0a77457aa1db95762

Extrait public

L'agrément visé au c) de l'article 9 ci-dessus est délivré par l'autorité compétente, à la demande de l'intéressé, personne physique ou morale, lorsque, après étude du dossier accompagnant ladite demande et suite à une visite effectuée sur…

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