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Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 76-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_c406ad44c59bd53bbc97fcfaab3b796a

Extrait public

La Banque est tenue de céder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'ensemble des participations qu'elle détient dans les établissements de crédit marocains et étrangers.

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