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Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 76-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_ec07500af85955a109fa0090649c76b9

Extrait public

Une convention conclue entre l'Etat et la Banque, trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, préciseral la rémunération, la durée et les modalités de remboursement de l'ensemble des concours consentis à l'Etat…

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