Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib
Sous réserve des dispositions de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mail 2000) et à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au bon…
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