Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 53
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib
La Banque produit annuellement à la cour des comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.