Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib
Le commissaire du gouvernement est nommé dans les conditions prévues à l'article 30 de la Constitution, parmi les hauts fonctionnaires du ministère chargé des finances.
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