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Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 76-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_6d2015fb5c8d9d426a8633ffc954cb66

Extrait public

L'actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l'article 30 ci-dessus, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l'article 31 ci-dessus, ainsi que de toutes autres…

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