Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Lorsqu'il s'agit de la présentation ou de la réalisation d'une activité artistique exigeant une durée supérieure à quinze jours, les dates de versement de la rémunération peuvent être fixées de gré à gré par l'artiste et l'entreprise…
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