Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams tout responsable d'une agence de services artistiques qui se fait remettre ou perçoit des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit en vue de placer un artiste, et ce en…
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